Les acheteurs de tabac en ligne bientôt sanctionnés

Selon l’article 568 ter de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 « La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. » Le texte vise donc la vente à distance mais ne vise pas expressément l’acheteur. Suite à de nombreuses plaintes de la part des […]