Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.
Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté une délibération n° 2019-093 contenant des lignes directrices précisant les règles applicables et les bonnes pratiques en matière de recueil du consentement de l’internaute aux cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont été contestées par des associations et syndicats professionnels de la publicité en ligne qui […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Illicéité de la preuve obtenue par un dispositif de contrôle de messagerie électronique non déclaré à la CNIL
Un employeur, avait prévenu préalablement ses salariés ainsi que les organes représentatifs du personnel, qu’il mettait en place un système de contrôle de messagerie électronique. L’intéressé avait précisé dans son avertissement que tout abus de communications personnelles des salariés serait sanctionné. Ce dispositif, lui a permis de constater qu’une de ses salariés avait fait une […]
La Cnil interdit à une commune la mise en place d’une lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
Le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéros d’immatriculation) a pour but de faciliter la constatation d’infractions pénales de prévenir le terrorisme ainsi que de préserver l’ordre public en recoupant et comparant les données collectées dans l’espace Schengen. Cette technologie, était jusqu’alors strictement réservé à la police nationale, à la gendarmerie nationale ainsi qu’aux douanes et […]
