Une nouvelle illustration du ‘public pertinent’ retenu pour admettre ou non le dépôt d’une marque

En 2007, la Compagnie des Bateaux-Mouches a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe figuratif « Bateaux-Mouches ». Cependant, l’OHMI a rejeté l’enregistrement de la marque demandée, en estimant qu’elle était dépourvue d’un signe distinctif. Le 9 octobre 2012, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a […]