Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !
Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des […]
De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche
La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]
La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?
Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]
Pas de contrefaçon lorsque la marque est mentionnée sur une page Facebook comme référence d’une expérience professionnelle
Un DJ, se présentant sur les réseaux sociaux comme étant DJ résident ou officiel de la boite de nuit VIP room où il a effectué quelques prestations, s’est fait poursuivre par la société NMP, exploitant les boites VIP Room de Cannes, Paris et St-Tropez. Cette dernière estimait qu’il faisait une reproduction non autorisée de la […]
