Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn

La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]

Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !

Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]

De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche

La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]

La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?

Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]