L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen

Selon l’article  R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« . Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la […]

De l’ubérisation de la santé ?

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’inquiète du développement croissant de prestations médicales par des sociétés commerciales. Le CNOM est soucieux d’accompagner ce développement pour que celui-ci se fasse dans le respect des règles éthiques et déontologiques des médecins. Le Conseil rappelle ainsi tout d’abord que le Code de la Santé Publique interdit […]