Détournement de fonds d’un salarié: Défaut de controle de l’employeur ou faute de la banque ?
Une société a engagé la responsabilité de sa banque pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur son compte, frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant. Le préjudice résultant des détournements effectués par la salariée portait sur 330 chèques, durant une période 5 ans, pour un montant total de 116.118,17 […]
Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne un règlement mettant en place une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ayant pour but de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Si le juge saisi autorise la saisie conservatoire, elle pourra être pratiquée sur tout le territoire des Etats […]