Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne  un règlement mettant en place une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ayant pour but de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Si le juge saisi autorise la saisie conservatoire, elle pourra être pratiquée sur tout le territoire des Etats […]