recouvrement de créance – Jérôme Pujol

Loi Macron 4/6 : Recouvrement à l’amiable sous l’égide de l’huissier

La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d’un nouvel article 1244-4 dans le code civil. Cette procédure s’appliquerait aux créances ayant une cause contractuelle (facture impayée) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret. Elle serait mise en œuvre par […]

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