Le COVID 19 est un cas de force majeure pouvant justifier la suspension des obligations contractuelles
Le COVID 19 comme cas de force majeure avait été admis dès le début en France de la pandémie par une ordonnance gouvernementale. En martière de droit des étrangers, la Cour d’Appel de Colmar (19/03/20) avait également considéré le COVID 19 comme cas de force majeure. Pour la première fois en matière commerciale, le Président […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »
Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application. Les […]
