Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif. Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles. C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, […]
Mettre son site en conformité avec la loi Hamon: petite check-list
La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain. Si les décrets d’application sont encore attendus, il est dores et déjà possible de mettre ses CGV en conformité avec le texte sur les points suivants: – Renoncer au système des options pré-cochées : le consommateur doit systématiquement exprimer expressément […]
