Le Conseil constitutionnel se penche sur l’activité des VTC

Sur demande du syndicat CGT-Taxi, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour qu’il se prononce sur l’éventuelle conformité à la Constitution des articles L.231-1 à L231-4 du code du tourisme, tels qu’ils résultent de la loi du 22 juillet 2009. Le syndicat CGT Taxi estimait, en substance, […]