Le TGI de Paris ordonne à Google de supprimer des liens renvoyant vers des propos à caractère diffamatoire.
Deux personnes reconnues victimes de diffamation par voie éléctronique, ont demandé en vain à Google de supprimer des liens renvoyant vers les propos de l’auteur condamné pour diffamation. Leurs demandes sont restées vaines; Elles ont donc agi en référé contre Google qui se voit ordonner de supprimer les liens conduisant aux propos diffamatoires. Source: le mondredudroit.fr […]
Les acheteurs de tabac en ligne bientôt sanctionnés
Selon l’article 568 ter de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 « La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. » Le texte vise donc la vente à distance mais ne vise pas expressément l’acheteur. Suite à de nombreuses plaintes de la part des […]
Vers la libéralisation des pharmacies en ligne ?
L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 encadre le renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, et de la vente de médicaments sur internet pour mieux lutter contre la contrefaçon de médicaments. Cette ordonnance comporte diverses dispositions laissant peu de marge de manœuvre aux pharmacies ayant vraiment l’ambition de se développer en ligne, puisque […]
Les VTC vent-debout contre Uber
Cette fois-ci c’est à l’initiative de trois sociétés de VTC (et non pas celle des taxis ou des pouvoirs publics) de contester en justice le service UberPOP de la société Uber. En effet, les sociétés Le Cab, transdev Shuttle France (veolia) et Greentomatocars viennent d’assigner l’entreprise américaine pour concurrence déloyale au motif que le chauffeur […]
La Cour d’appel de Paris valide la marque Seloger.com
La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com ». Constatant l’utilisation de noms de domaines tels que seloger-pas-cher.com, selogermoischer.com et se logerimmo.com, la société Pressimmo On Line a assigné l’auteur de cet usage pour contrefaçons de marque, concurrence déloyale et parasitaire. En réplique, le […]
Le Conseil constitutionnel se penche sur l’activité des VTC
Sur demande du syndicat CGT-Taxi, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour qu’il se prononce sur l’éventuelle conformité à la Constitution des articles L.231-1 à L231-4 du code du tourisme, tels qu’ils résultent de la loi du 22 juillet 2009. Le syndicat CGT Taxi estimait, en substance, […]
Vente de médicaments en ligne : La réglementation française en question
Depuis quelques mois, la vente de médicaments en ligne nourrit une polémique en France. Pourtant, conseillé et mis en avant par les autorités européennes depuis 2005, l’autorisation de mise en vente de médicaments en ligne n’a vu le jour en France qu’à partir de juin 2013. Depuis, une bataille fait rage entre les pharmaciens et […]
Hadopi pourrait établir une liste noire de sites contrefaisants
Le mardi 14 Octobre 2014, lors de son audition devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin est revenue sur la situation de la HADOPI. Elle a ainsi notamment confirmé une possible rallonge de son budget (réduit, de 6 millions d’euros), ainsi que l’attribution […]
Révolution fiscale en Irlande: la fin du « Double Irish » ou le durcissement des règles fiscales irlandaises
Mardi 14 octobre 2014, lors de la présentation de son projet de budget 2015, le Ministre des Finances irlandais Michael Noonan a annoncé une réforme du régime fiscal, en particulier la suppression de la règle controversée dénommée « double irish ». Ce montage fiscal constitue la pierre angulaire des stratégies élaborées par les entreprises multinationales afin d’échapper […]
L’Administration à l’ère du numérique avec la mise en place d’un identifiant unique
La Direction de l’information légale et administrative (Dila), tente de faire aboutir le projet « France Connect » qui consiste à mettre en place un identifiant unique afin que chacun puisse avoir accès avec ce même identifiant aux portails de toutes les administrations. Ce projet ambitieux, devrait voir le jour progessivement à partir de 2015 jusqu’en 2018. L’efficacité du projet […]
