L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite
Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ? UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]
La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire
La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial) En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, […]
Les RDV de Qualité Commerce de la CCI: le bail Commercial
Bail Commercial 18 Nov 2004
