Non respect des délais de paiement: la DGCCRF applique la fameuse règle anglo saxonne « Name and Shame » !!!
Sur son site, la DGCCRF a publié les récentes sanctions prononcées à l’encontre de plusieurs mauvais payeurs. Numericable, SFR et Airbus Helicopters sont ainsi condamnés chacun à 375 000 € d’amende. Il s’agit du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur. Si Numericable et SFR auraient accepté de payer leur amende, Airbus Helicopters aurait décidé à l’inverse […]
Le ministre de l’Economie veut lutter encore plus fortement contre les retards de paiement des entreprises
Le 23 novembre, dernier, le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à réduire les retards de paiements qui, chaque année en France, représenteraient 15 milliards d’euros. Alors que le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou […]
Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6 9ième alinéa du code commerce pour disposer que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date […]
