L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite
Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ? UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ? .. la suite
LE COVID 19 comme cas d’imprévision ? La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un article 1195 selon lequel, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?
Le premier réflexe à avoir est de lire les contrats concernés pour voir s’ils contiennent une clause de force majeure. Des clauses contractuelles peuvent par exemple exclure les décisions de pouvoirs publics ou les crises sanitaires comme cas de force majeure. Plus fréquemment, de telles clauses sont rédigées par simple référence à la notion de […]
