Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues. La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, […]
La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire
La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial) En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, […]
