Illégalité du taux réduit de TVA pour les e-books et contradiction de réglementations : vers un nouveau contentieux européen ?
En France, depuis 2012, la vente de livres numériques est soumise à une tva au taux réduit de 5,5%, comme le livre papier. Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’illégalité de cette disposition au motif que le livre électronique devait être considéré comme un service numérique et […]
La loi « anti amazon » adoptée par le Sénat
Depuis la loi Lang (1981), chaque livre doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur qui doit être imprimé sur la quatrième de couverture. Le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu’à 5 % du prix du livre au maximum. L’objectif de cette loi était de préserver le monde de l’édition. Exemple parfait de […]
