L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?
L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le 30 juin 2020 pour statuer sur l’approbation des comptes. Or nous sommes en période de crise sanitaire qui limite au maximum le droit d’organiser des réunions. L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ? .. la suite
LE COVID 19 comme cas d’imprévision ? La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un article 1195 selon lequel, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?
Le premier réflexe à avoir est de lire les contrats concernés pour voir s’ils contiennent une clause de force majeure. Des clauses contractuelles peuvent par exemple exclure les décisions de pouvoirs publics ou les crises sanitaires comme cas de force majeure. Plus fréquemment, de telles clauses sont rédigées par simple référence à la notion de […]
PUJOL AVOCATS ouvre un bureau à Perpignan
PUJOL AVOCATS est heureux de vous annoncer l’ouverture de son bureau secondaire à Perpignan. Notre adresse: 39 Boulevard John Fitzgerald Kennedy, 66100 perpignan
Gare aux sous-locations (via Airbnb et autres plateformes de partage) sans l’autorisation du bailleur !!!
Il est fréquent que le contrat de bail n’autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer les lieux objet du bail. Dans ce cas, le locataire qui sous loue le logement en dépit des dispositions contractuelles du bail et qui n’a pas par aillleurs demandé au bailleur son autorisation expresse, s’expose […]
L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen
Selon l’article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« . Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la […]
Détournement de fonds d’un salarié: Défaut de controle de l’employeur ou faute de la banque ?
Une société a engagé la responsabilité de sa banque pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur son compte, frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant. Le préjudice résultant des détournements effectués par la salariée portait sur 330 chèques, durant une période 5 ans, pour un montant total de 116.118,17 […]
Retour sur la polémique suscitée par la campagne d’affichage de l’association Alliance Vita
L’association Alliance Vita a conclu un contrat avec Média Transports pour la diffusion d’une campagne d’affichages. Emue par cette campagne, la Maire de Paris avait sollicité son interruption immédiate. Média Transports a alors retiré les affiches litigieuses. Considérant que l’attitude de Média Transports caractérisait un non respect de ses engagements contractuels et une violation des […]
Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !
Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu. Les […]
