Le différend VTC / taxis dépasse nos frontières !

Nous avons déjà eu l’occasion de commenter ici le conflit entre les VTC et les taxis français notamment à l’occasion de l’adoption par le Sénat de la loi Thevenoud le 23 juillet dernier. Ce conflit dépasse désormais nos frontières. En effet, après la Belgique, c’est au tour de la justice allemande d’interdire les VTC dans […]

Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne  un règlement mettant en place une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ayant pour but de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Si le juge saisi autorise la saisie conservatoire, elle pourra être pratiquée sur tout le territoire des Etats […]

Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe

Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme le Luxembourg, l’Irlande ou encore les Pays Bas) octroient à certaines multinationales telles qu’Amazon, Apple, Starbucks ou encore Booking.com La Commission enquête sur le « tax ruling », une pratique qui consiste pour une grande entreprise à […]

La CJUE à l’initiative du « droit à l’oubli » des internautes

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en faveur des autorités espagnoles de protection des données personnelles contre Google Espagne. En effet suite à un litige entre ces derniers, la CJUE a pris une décision historique. Dorénavant Google doit se soumettre à la demande des internautes désirant effacer les […]