L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés
l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés…la suite
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?
L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le 30 juin 2020 pour statuer sur l’approbation des comptes. Or nous sommes en période de crise sanitaire qui limite au maximum le droit d’organiser des réunions. L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai […]
