Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !
Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu. Les […]
Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Cette réglementation a fait naître un vrai droit de la médiation de consommation y compris dans les domaines bancaire, […]
Une blogueuse condamnée pour une critique virulente d’un restaurant
Après une mauvaise expérience dans un restaurant au Cap Ferret, une blogueuse a laissé un commentaire virulent sur le service du restaurant en question. Le restaurant indigné par cette attitude a donc poursuivi la blagueuse. Celle-ci aurait été condamnée à 1500 e d’amende. Les réseaux sociaux se sont émus de cette condamnation qui ne fait que […]
Mettre son site en conformité avec la loi Hamon: petite check-list
La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain. Si les décrets d’application sont encore attendus, il est dores et déjà possible de mettre ses CGV en conformité avec le texte sur les points suivants: – Renoncer au système des options pré-cochées : le consommateur doit systématiquement exprimer expressément […]
