Loi Macron 6/6: « déréglementation » de certaines professions juridiques réglementées ou de la déréglementation par l’absurde !!!
Autre sujet sensible ayant incité pour la première fois des membres de professions juridiques diverses à descendre dans la rue, les conditions d’exercice de certaines professions juridiques réglementées. 1ière Absurdité de la réglementation : l’obligation du départ à la retraite à 70 ans tel un couperet Tout d’abord, la loi Macron prévoit la retraite obligatoire des […]
Loi Macron 5/6: De nouveaux changements en matière de procédures collectives
En 2014, l’exécutif venait tout juste d’opérer des changements en matière de procédures collectives avec l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. La loi Macron apporte des modifications supplémentaires sur trois points: 1- Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire: vers l’expropriation des actionnaires C’est la mesure […]
Loi Macron 4/6 : Recouvrement à l’amiable sous l’égide de l’huissier
La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d’un nouvel article 1244-4 dans le code civil. Cette procédure s’appliquerait aux créances ayant une cause contractuelle (facture impayée) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret. Elle serait mise en œuvre par […]
Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6 9ième alinéa du code commerce pour disposer que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date […]
