Bientôt une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Le 27 juin 2014, a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne un règlement mettant en place une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ayant pour but de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances. Si le juge saisi autorise la saisie conservatoire, elle pourra être pratiquée sur tout le territoire des Etats […]
La loi « anti amazon » adoptée par le Sénat
Depuis la loi Lang (1981), chaque livre doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur qui doit être imprimé sur la quatrième de couverture. Le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu’à 5 % du prix du livre au maximum. L’objectif de cette loi était de préserver le monde de l’édition. Exemple parfait de […]
L’Assemblée réclame que les réseaux sociaux censurent eux mêmes les propos sexistes ou homophobes.
Le projet de loi pour « l’égalité entre les femmes et les hommes » a été adopté par l’Assemblée Nationale, le 26 juin 2014. Parmi les différents articles de ce projet, une disposition risque de faire couler beaucoup d’encres car elle prévoit, sous réserve de son adoption définitive, que relève de la responsabilité des hébergeurs l’obligation de censurer les […]
Vers un nouvel arsenal dans la lutte contre la cybercriminalité ?
Lundi 30 juin, le procureur Marc Robert a remis un rapport détaillé de 55 propositions aux ministres de l’intérieur, de l’économie, de la Justice et Garde des Sceaux ainsi qu’au secrétaire d’Etat au numérique. rien que ça ! Ce long rapport, a pour but de continuer le combat contre la cybercriminalité, en instaurant de nouvelles […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe
Le mercredi 11 juin la Commission européenne a ouvert, une enquête sur les régimes fiscaux que certains pays européens (comme le Luxembourg, l’Irlande ou encore les Pays Bas) octroient à certaines multinationales telles qu’Amazon, Apple, Starbucks ou encore Booking.com La Commission enquête sur le « tax ruling », une pratique qui consiste pour une grande entreprise à […]
Mettre son site en conformité avec la loi Hamon: petite check-list
La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain. Si les décrets d’application sont encore attendus, il est dores et déjà possible de mettre ses CGV en conformité avec le texte sur les points suivants: – Renoncer au système des options pré-cochées : le consommateur doit systématiquement exprimer expressément […]
La CJUE à l’initiative du « droit à l’oubli » des internautes
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en faveur des autorités espagnoles de protection des données personnelles contre Google Espagne. En effet suite à un litige entre ces derniers, la CJUE a pris une décision historique. Dorénavant Google doit se soumettre à la demande des internautes désirant effacer les […]
Une appréciation négative d’un service, par un consommateur, sur un forum de discussions, ne caractérise pas un propos diffamatoire.
Un consommateur insatisfait de son chauffage a contacté sa compagnie d’assurance avec laquelle il avait conclu une convention de protection juridique. Ce consommateur souhaitait intenter une action en référé contre son fournisseur. Mécontent (tout autant) de la prestation de service de la compagnie, ce consommateur déçu l’avait fait savoir sur trois forums différents en qualifiant celle-ci, entre autres, […]
Pour un hébergeur, monnayer les mots clés d’une marque sur internet, au concurrent du titulaire de la marque n’est pas une faute
Le 9 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision surprenante. Les agences de voyage Terres d’Aventures et Voyageurs du Monde avaient attaqué Google Inc, Google Irlande et Google France, car ces derniers par le biais de Adwords commercialisaient des mots clés comme « Voyageurs du Monde » ou encore « terredav » à des concurrents. […]
Protégé : L’Echo du Rousillon, Mars 2014
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