Après les mails et clés USB du salarié, l’employeur peut lire ses SMS du téléphone professionnel mis à sa disposition
Le mardi 10 février 2015, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel les SMS « envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel« . Par conséquent, les employeurs, ayant un motif légitime, sont autorisés […]
L’offre de lecture en illimité d’Amazon est-elle illégale ?
On connait déjà les nombreuses applications et sites internet (tels que DEEZER, Spotify, Netflix) qui permettent, moyennant un abonnement mensuel, d’accéder en location à d’innombrables œuvres musicales ou cinématographiques. L’offre Kindle Unlimited d’Amazon applique ce modèle économique au livre numérique. Pour 9,99 € par mois, le lecteur peut lire autant d’ouvrages numériques qu’il le souhaite […]
L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !
Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des […]
De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche
La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]
Pas de sanction pour des publicités prohibées, au sens du code de la santé publique, sur un site anglais d’un médecin français exerçant dans les deux pays
Un médecin inscrit à l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et au General Dental Council au Royaume-Uni, pratiquant donc dans les deux pays, s’est vu sanctionné par l’ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires au code de la santé publique, sur son site internet. Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision par un […]
Premières interpellations de chauffeurs UBERPOP : le contentieux judiciaire sur le terrain économique
Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi, le service UBERPOP est contraire aux dispositions législatives et réglementaires nationales. Cependant, UBER a décidé de continuer à proposer son service UBERPOP (dans l’attente d’une décision européenne plus favorable ?). Pour ce faire, UBER poursuit donc le recrutement de nouveaux chauffeurs. […]
La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?
Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]
Des changements dans les règles encadrant l’activité de VTC ?
Sujet très actuel ces derniers mois, la règlementation de l’activité de VTC ne cesse d’être alimentée par des nouvelles règles juridiques et décisions judiciaires. Récemment, c’est l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui a introduit des précisions sur cette activité. Ce décret a […]
Vous êtes vendeur professionnel sur E-bay ? Attention à votre responsabilité pour vices cachés !
Un internaute a acheté sur ebay.fr une voiture auprès d’un garagiste, à qui il a réglé le prix et auprès duquel il a récupéré le véhicule. Au moment de la vente, le garagiste n’avait nullement signalé qu’il agissait en tant que mandataire. Or, après avoir découvert certains vices cachés, l’internaute a intenté une action en […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe II: Soupçons de rescrit fiscal illicite
Le rescrit fiscal est un procédé permettant « à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et permet aux multinationales de faire de l’optimalisation fiscale« . Le 16 janvier dernier, la Commission Européenne a publié des documents dans lesquels elle fait état que les autorités luxembourgeoises octroient un avantage […]
