La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19
La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles. Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus. Dans cet objectif, […]
L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen
Selon l’article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« . Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la […]
Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet
La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique est en droit de vendre en ligne les produits de la marque. Caudalie justifiait cette restriction en indiquant notamment que ces contrats avaient été validés par l’Autorité de la Concurrence en 2007. […]
De l’ubérisation de la santé ?
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’inquiète du développement croissant de prestations médicales par des sociétés commerciales. Le CNOM est soucieux d’accompagner ce développement pour que celui-ci se fasse dans le respect des règles éthiques et déontologiques des médecins. Le Conseil rappelle ainsi tout d’abord que le Code de la Santé Publique interdit […]
loi Macron 2/6: Peu d’apport pour le secteur de l’optique
Le projet de loi Macron n’était pas censé concerner la santé. Cependant, il modifie l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale en imposant non plus seulement à l’audioprothésiste mais à toute « personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage de déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie » de remettre un devis, avant […]
Vers une victoire des sites de vente de médicaments en ligne contre les pharmacies traditionnelles ?
Depuis de nombreux mois, la bataille fait rage entre les pharmaciens et les sites internet de vente de médicaments en ligne. Sur le terrain juridique, l’Etat français doit transposer la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, introduisant des règles nouvelles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente de médicaments sur internet. Cette transposition […]
Pas de sanction pour des publicités prohibées, au sens du code de la santé publique, sur un site anglais d’un médecin français exerçant dans les deux pays
Un médecin inscrit à l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et au General Dental Council au Royaume-Uni, pratiquant donc dans les deux pays, s’est vu sanctionné par l’ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires au code de la santé publique, sur son site internet. Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision par un […]
Les acheteurs de tabac en ligne bientôt sanctionnés
Selon l’article 568 ter de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 « La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. » Le texte vise donc la vente à distance mais ne vise pas expressément l’acheteur. Suite à de nombreuses plaintes de la part des […]
Vers la libéralisation des pharmacies en ligne ?
L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 encadre le renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, et de la vente de médicaments sur internet pour mieux lutter contre la contrefaçon de médicaments. Cette ordonnance comporte diverses dispositions laissant peu de marge de manœuvre aux pharmacies ayant vraiment l’ambition de se développer en ligne, puisque […]
Vente de médicaments en ligne : La réglementation française en question
Depuis quelques mois, la vente de médicaments en ligne nourrit une polémique en France. Pourtant, conseillé et mis en avant par les autorités européennes depuis 2005, l’autorisation de mise en vente de médicaments en ligne n’a vu le jour en France qu’à partir de juin 2013. Depuis, une bataille fait rage entre les pharmaciens et […]
