Attention aux clauses qui créent un déséquilibre significatif entre le fournisseur et le distributeur !!
Darty sanctionné pour ses clauses de protection de stock et de mévente Selon l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, il est interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En 2009, le Ministre […]
Non respect des délais de paiement: la DGCCRF applique la fameuse règle anglo saxonne « Name and Shame » !!!
Sur son site, la DGCCRF a publié les récentes sanctions prononcées à l’encontre de plusieurs mauvais payeurs. Numericable, SFR et Airbus Helicopters sont ainsi condamnés chacun à 375 000 € d’amende. Il s’agit du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur. Si Numericable et SFR auraient accepté de payer leur amende, Airbus Helicopters aurait décidé à l’inverse […]
Le ministre de l’Economie veut lutter encore plus fortement contre les retards de paiement des entreprises
Le 23 novembre, dernier, le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à réduire les retards de paiements qui, chaque année en France, représenteraient 15 milliards d’euros. Alors que le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou […]
L’obligation de non concurrence du vendeur d’un fonds de commerce envers son acquéreur même en l’absence d’une clause dans l’acte de cession
Selon l’article 1626 du code civil, Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre toute éviction. L’éviction peut être le fait d’un tiers, ou bien du cédant lui même qui cherche à se réinstaller et détourne une partie de la clientèle cédée. Appliquant l’article 1626 du Code civil à la vente de fonds de commerce, la Cour […]
Loi Macron 4/6 : Recouvrement à l’amiable sous l’égide de l’huissier
La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d’un nouvel article 1244-4 dans le code civil. Cette procédure s’appliquerait aux créances ayant une cause contractuelle (facture impayée) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret. Elle serait mise en œuvre par […]
Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6 9ième alinéa du code commerce pour disposer que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date […]
