La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19
La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles. Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus. Dans cet objectif, […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés
l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »
Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application. Les […]
Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19
Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La demande est à formuler directement à votre interlocuteur bancaire. Le prêt garanti par l’Etat L’emprunt est à solliciter auprès de votre banque et soumis à son acceptation, […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite
Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ? UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]
Pendant le Coronavirus / COVID-19, concluez vos contrats par voie électronique grâce à votre avocat
Vient de paraitre le Décret 2020-295 du 3 avril 2020 qui permet aux notaires de régulariser, plus largement pendant la crise sanitaire, des actes en matière immobilière, par voie électronique. C’est très bien ! Mais Votre avocat grâce à #e-actes mis en place par le #CNB peut faire signer électroniquement toutes les parties à de […]
Coronavirus / Covid-19: Le délicat cumul du télétravail et du chômage partiel
Dans la période difficile que nous traversons, plusieurs directions d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de placer en télétravail les collaborateurs qui le peuvent tout en sollicitant les mesures de chômage partiel. Ce cumul est possible lorsque le chomage partiel n’est pas total c’est-à-dire que certaines heures sont chomées et d’autres heures sont effectivement travaillées. Pour […]
Un Fonds de Solidarité pour faire face à l’impact du Coronavirus / COVID-19
Sont concernés les entreprises hors groupe (personne physique indépendante ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes fixées par les articles 1 et 2 du Décret paru ce jour. Les Conditions fixées par l’article 1 du décret pour solliciter le Fonds de solidarité Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés…la suite
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
