Quel cadre juridique pour les objets connectés?
Un objet connecté est un objet relié à un smartphone ou à un réseau sans fil intégrant une application intelligente et proposant des services à l’utilisateur au moyen d’identification et de captation des données (températures, géolocalisation). Tout objet peut potentiellement être connecté. La croissance des ces objets est sans précédent dans notre pays et dans […]
Décision du Conseil Constitutionnel: Le service UberPop constitue un exercice illégal de la profession de taxi et de chauffeur de VTC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par UBER, relative à la conformité du premier alinéa de l’article L. 3124-13 du code des transports au bloc de constitutionnalité . Pour mémoire ledit article L. 3124-13 dispose: « Est puni de deux ans d’emprisonnement […]
Première décision US décidant de la requalification du contrat UBER de chauffeur indépendant en contrat salarié
Le 1er septembre dernier, le département d’emploi californien a considéré qu’UBER se comportait comme l’employeur d’un chauffeur indépendant au motif que la société UbER déciderait des tarifs pratiqués par celui-ci, qu’elle facturerait des frais lorsqu’il refuse des courses, et qu’elle serait en mesure de suspendre et de désactiver le compte des chauffeurs à son gré. […]
L’obligation de non concurrence du vendeur d’un fonds de commerce envers son acquéreur même en l’absence d’une clause dans l’acte de cession
Selon l’article 1626 du code civil, Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre toute éviction. L’éviction peut être le fait d’un tiers, ou bien du cédant lui même qui cherche à se réinstaller et détourne une partie de la clientèle cédée. Appliquant l’article 1626 du Code civil à la vente de fonds de commerce, la Cour […]
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 donne un cadre juridique au crowdfunding
Le crowdfunding, que l’on peut traduire par financement participatif en français, est un mécanisme de financement permettant de récolter des fonds pour un projet particulier auprès d’un grand nombre d’investisseurs, le plus souvent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés. Les sites de crowdfunding doivent répondre à plusieurs conditions, énumérées […]
Le Conseil constitutionnel répond aux trois QPC sur la loi Thévenoud relative aux taxis et VTC
Le 13 mars et le 3 avril 2015 le Conseil constitutionnel a été saisi par UBER de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour examiner la conformité au bloc de constitutionnalité de 3 dispositions , modifiées par la loi Thévenoud du 01/10/2014: 1/ Sur l’article 1° du paragraphe III de l’article L. 3120-2 du code […]
Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Une livraison par drone est elle juridiquement possible en France ?
La société Amazon vient d’obtenir une licence expérimentale de l’Agence fédérale américaine de l’aviation (FAA) afin de tester la livraison de colis par drone aux Etats-Unis. Le géant américain est ainsi devenu la deuxième entreprise à obtenir une telle licence après la chaîne CNN. Il y a quelques jours l’enseigne de la grande distribution Walmart […]
Loi Macron 6/6: « déréglementation » de certaines professions juridiques réglementées ou de la déréglementation par l’absurde !!!
Autre sujet sensible ayant incité pour la première fois des membres de professions juridiques diverses à descendre dans la rue, les conditions d’exercice de certaines professions juridiques réglementées. 1ière Absurdité de la réglementation : l’obligation du départ à la retraite à 70 ans tel un couperet Tout d’abord, la loi Macron prévoit la retraite obligatoire des […]
Loi Macron 5/6: De nouveaux changements en matière de procédures collectives
En 2014, l’exécutif venait tout juste d’opérer des changements en matière de procédures collectives avec l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. La loi Macron apporte des modifications supplémentaires sur trois points: 1- Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire: vers l’expropriation des actionnaires C’est la mesure […]
