Optimisation fiscale: nouvelle obligation de reporting pour les grandes entreprises !
Jeudi 12 novembre l’Assemblée nationale a voté un amendement au Projet de loi de finances 2016, portant sur l’obligation des grandes entreprises de publier un reporting des bénéfices du groupe économiques, comptables et fiscaux pays par pays. Cet amendement, si le texte est définitivement voté, se traduira par l’ajout d’un nouvel article 223 quinquies C […]
Résolution du 29 octobre 2015 du Parlement européen: vers un cadre européen de l’utilisation des drones
Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté une résolution concernant l’utilisation « sûre » des drones. Elle vise à fournir un cadre sur la manière dont la Commission, les États membres et d’autres acteurs pourraient réglementer un tel usage. Il y est affirmé la nécessité de garantir que les drones ne menacent pas la sécurité […]
Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Cette réglementation a fait naître un vrai droit de la médiation de consommation y compris dans les domaines bancaire, […]
Les chauffeurs de VTC travaillant pour UBER sous le statut d’indépendant devraient-ils être salariés? Une question qui se pose sur plusieurs continents
Le modèle économique d’Uber est notamment construit sur l’indépendance des chauffeurs de VTC travaillant sur sa plateforme. Ce statut d’indépendant permet à UBER de ne pas être tenue à certaines obligations sociales qui incombent à l’employeur : cotisations salariales, représentation des salariés, congés payés, procédure de licenciement, etc… Pourtant, plusieurs chauffeurs de la société américaine […]
En France, un chauffeur VTC s’attaque à Uber devant le conseil de prud’hommes
Un chauffeur vient donc de saisir le conseil des prud’hommes de Paris, pour obtenir une requalification de son contrat en contrat de travail. Le chauffeur veut prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme de réservation Uber. En marge de l’annonce de cette affaire, la ministre du Travail, […]
La Commission Européenne condamne Starbucks et Fiat pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux sélectifs illégaux de la part d’Etats européens
Nous avions déjà évoqué ici les raisons pour lesquelles les multinationales Apple, Starbucks et Amazon étaient dans le collimateur de l’Europe. La Commission européenne avait notamment accusé certains Etats d’avoir octroyé des avantages fiscaux à des multinationales via la pratique du rescrit fiscal, ou « ruling ». Cette pratique étant en soi légale, la Commission avait retenu comme fondement […]
Media for Equity et IT for Equity: Nouvelles méthodes de financement des start-up
A côté du crowdfunding, ont émergé ces dernières années de nouvelles méthodes de financement des start-up, comme le « Media for Equity » ou encore le « IT for Equity ». Quel est le mécanisme ? Le principe du Media for Equity, est d’offrir contre une participation en capital, des services publicitaires à des start-up ayant besoin d’une plus grande […]
Une clause contenue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut limiter le devoir de conseil du professionnel !
Une société hôtelière a commandé, à une société de prestations informatique, un logiciel de réservation en ligne de ses chambres. A la livraison du logiciel, la société a toutefois constaté l’absence d’une fonctionnalité pour elle essentielle : l’interconnexion du logiciel de réservation avec sa banque. Le prestataire lui a opposé ses CGV, qu’elle avait acceptée, qui […]
Condamnations pour parasitisme de celui qui copie les éléments du site internet d’autrui
Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre en s’inspirant ou en copiant la valeur économique d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir faire, de son travail intellectuel, de ses investissements. Le parasitisme est apprécié indépendamment de tout risque de confusion ou de rapport de […]
