L’affaire Renault SANDOUVILLE

Cette décision a fait grand bruit. Dans cette affaire, il est reproché à la CGT d’avoir instrumentalisé la justice pour faire fermer le site de SANDOUVILLE pour des questions de procédure au détriment du dialogue social. Les sanctions peuvent être lourdes à commencer par la fermeture d’un site dont les conséquences économiques sont désastreuses et […]

COVID-19: Protocole de déconfinement

Le protocole du Ministère du travail est disponible en ligne sur le site du Ministère du travail. Il est accompagné de 48 guides métiers. Il concerne les entreprises du secteur privé et prévoit des mesures strictes visant à assurer la protection des salariés. 

COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation

Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés […]

L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés

l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]

L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »

Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application.  Les […]

Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19

Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La demande est à formuler directement à votre interlocuteur bancaire. Le prêt garanti par l’Etat  L’emprunt est à solliciter auprès de votre banque et soumis à son acceptation, […]

L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite

Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ?  UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]

L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]