La Commission favorable à des ententes ponctuelles entre entreprises pour faire face à la crise sanitaire COVID-19
La Commission Européenne vient de diffuser une communication, en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la période de crise sanitaire, dans laquelle elle entend faciliter la coopération entre entreprises dans ces circonstances exceptionnelles. Il est important pour la Commission de veiller au maintien de l’approvisionnement en médicaments pour soigner les patients atteints du coronavirus. Dans cet objectif, […]
Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
La Commission Européenne condamne Starbucks et Fiat pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux sélectifs illégaux de la part d’Etats européens
Nous avions déjà évoqué ici les raisons pour lesquelles les multinationales Apple, Starbucks et Amazon étaient dans le collimateur de l’Europe. La Commission européenne avait notamment accusé certains Etats d’avoir octroyé des avantages fiscaux à des multinationales via la pratique du rescrit fiscal, ou « ruling ». Cette pratique étant en soi légale, la Commission avait retenu comme fondement […]
L’obligation de non concurrence du vendeur d’un fonds de commerce envers son acquéreur même en l’absence d’une clause dans l’acte de cession
Selon l’article 1626 du code civil, Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre toute éviction. L’éviction peut être le fait d’un tiers, ou bien du cédant lui même qui cherche à se réinstaller et détourne une partie de la clientèle cédée. Appliquant l’article 1626 du Code civil à la vente de fonds de commerce, la Cour […]
Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe : La France à la recherche de nouvelles mesures
Comme déjà indiqué ici, cela fait plusieurs mois que les pratiques fiscales des géants du Net sont au cœur des réflexions européennes. En juin 2014, la Commission Européenne avait ouvert une enquête sur les régimes fiscaux octroyés par différents Etats Membres aux sociétés telles qu’Apple, Amazon ou encore Starbucks. Cela avait conduit à la découverte […]
Taxis / VTC : le Gouvernement fausse-t- il la concurrence par une mesure de politique environnementale et de transport ?
Ce vendredi 27 février 2015, le secrétariat d’Etat aux transports a annoncé que fin avril, une portion de voie de l’Autoroute A1 serait dédiée aux bus et aux taxis afin de favoriser les transports collectifs entre la capitale et l’aéroport de Roissy. Cette voie réservée est censée leur assurer un gain de temps significatif sur […]
L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !
Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe II: Soupçons de rescrit fiscal illicite
Le rescrit fiscal est un procédé permettant « à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et permet aux multinationales de faire de l’optimalisation fiscale« . Le 16 janvier dernier, la Commission Européenne a publié des documents dans lesquels elle fait état que les autorités luxembourgeoises octroient un avantage […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
