Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !
Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu. Les […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Cette réglementation a fait naître un vrai droit de la médiation de consommation y compris dans les domaines bancaire, […]
Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.
Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement. Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses […]
De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche
La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
Les villes Américaines face aux sites de partage
Ces dernières années les services urbains se sont vus modifiés par l’arrivée de sites internet comme Uber ou encore Airbnb. Jusqu’à présent, ces entrepreneurs innovants du web ne rencontraient pas de problèmes particuliers venant troubler leur prospérité. Cependant, elles ont pris une telle ampleur depuis ces derniers mois, que ces sites de partage se heurtent […]
Une blogueuse condamnée pour une critique virulente d’un restaurant
Après une mauvaise expérience dans un restaurant au Cap Ferret, une blogueuse a laissé un commentaire virulent sur le service du restaurant en question. Le restaurant indigné par cette attitude a donc poursuivi la blagueuse. Celle-ci aurait été condamnée à 1500 e d’amende. Les réseaux sociaux se sont émus de cette condamnation qui ne fait que […]
Mettre son site en conformité avec la loi Hamon: petite check-list
La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain. Si les décrets d’application sont encore attendus, il est dores et déjà possible de mettre ses CGV en conformité avec le texte sur les points suivants: – Renoncer au système des options pré-cochées : le consommateur doit systématiquement exprimer expressément […]
